Autorisation de travail pour un salarié étranger en Lot-et-Garonne : guide pratique pour les employeurs

29 juin

En Lot-et-Garonne, le recrutement de salariés étrangers est une réalité quotidienne pour de nombreux employeurs — agriculteurs, maraîchers, arboriculteurs, mais aussi entreprises du bâtiment, de la restauration et des services. Pourtant, les démarches d'autorisation de travail restent mal connues et souvent mal anticipées. Ce guide pratique s'adresse à tous les employeurs du 47 qui souhaitent recruter légalement un ressortissant étranger non européen, sans mauvaise surprise.

Sommaire

Autorisation de travail en Lot-et-Garonne : les bases
Quelle préfecture est compétente dans le 47 ?
La procédure de demande, étape par étape
Les métiers en tension en Lot-et-Garonne
Les travailleurs saisonniers agricoles : focus Lot-et-Garonne
Les délais d'instruction en 2026
Les obligations de l'employeur dans le 47
Les droits du salarié étranger
Les sanctions en cas d'irrégularité
FAQ employeurs

1. Autorisation de travail en Lot-et-Garonne : les bases {#bases}

Recruter un ressortissant étranger hors Union européenne, c'est possible — à condition de respecter une procédure administrative précise. L'autorisation de travail est le document qui permet à ce salarié d'exercer légalement en France. Elle est délivrée par la DREETS de Nouvelle-Aquitaine (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), en lien avec la préfecture du département.

Trois points essentiels à retenir avant de commencer :

C'est l'employeur qui initie la demande, pas le salarié
La demande doit être déposée avant le début du contrat de travail — tout emploi démarré avant l'obtention de l'autorisation est irrégulier
L'autorisation est liée à un employeur, un poste et une durée — elle n'est pas transférable librement

📌 Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse sont dispensés d'autorisation de travail. Cette procédure ne concerne que les ressortissants des autres pays.

2. Quelle préfecture est compétente dans le 47 ? {#prefecture}

En matière de titres de séjour et d'autorisation de travail, la préfecture compétente pour le Lot-et-Garonne est la préfecture d'Agen.

Préfecture de Lot-et-Garonne 107 rue Péchabout 47000 Agen

Site officiel : www.lot-et-garonne.gouv.fr

La DREETS Nouvelle-Aquitaine, basée à Bordeaux, instruit les demandes d'autorisation de travail pour l'ensemble de la région, y compris le Lot-et-Garonne. C'est elle qui rend l'avis sur votre demande avant que la préfecture d'Agen ne délivre le titre de séjour correspondant au salarié.

Les sous-préfectures du 47

Le Lot-et-Garonne dispose de deux sous-préfectures — Marmande et Nérac — mais elles ne sont pas compétentes en matière de titres de séjour. Toutes les demandes de titre de séjour et d'autorisation de travail relèvent de la préfecture d'Agen.

3. La procédure de demande, étape par étape {#procedure}

La plateforme en ligne

Toutes les demandes d'autorisation de travail se font via : → entreprendre.service-public.fr Rubrique : Recruter un salarié étranger — Demande d'autorisation de travail

Les étapes concrètes

Étape 1 — Création du compte employeur L'employeur crée son espace sur le portail et renseigne les informations sur l'entreprise : SIRET, secteur d'activité, coordonnées.

Étape 2 — Saisie de la demande Renseignez les informations sur le poste : intitulé, qualification, durée du contrat, salaire, lieu de travail. Téléversez le contrat de travail ou la promesse d'embauche.

Étape 3 — Documents du futur salarié Le salarié fournit : passeport en cours de validité, diplômes et qualifications, CV, et selon les cas, le titre de séjour en cours.

Étape 4 — Vérification de la situation de l'emploi La DREETS vérifie que vous avez bien cherché un candidat sur le marché du travail français et européen avant de recruter hors UE. Si votre poste n'est pas en tension, l'offre doit avoir été publiée sur France Travail pendant au moins 3 semaines sans résultat.

Étape 5 — Instruction par la DREETS Nouvelle-Aquitaine La DREETS instruit le dossier et rend son avis. En cas d'accord, l'autorisation est transmise à la préfecture d'Agen.

Étape 6 — Délivrance du titre de séjour La préfecture d'Agen délivre le titre de séjour correspondant au salarié — mention "salarié" ou "travailleur temporaire" selon la durée du contrat.

Étape 7 — Introduction via l'OFII (si le salarié est à l'étranger) Si votre futur salarié réside encore dans son pays d'origine, l'OFII organise son entrée en France dans le cadre d'une procédure d'introduction. Des frais d'introduction sont à la charge de l'employeur.

4. Les métiers en tension en Lot-et-Garonne {#metiers-tension}

Quand un métier est classé "en tension", l'obligation de vérification préalable de la situation de l'emploi est levée. L'employeur n'a pas besoin de prouver qu'il n'a trouvé aucun candidat européen — la procédure est directement simplifiée et accélérée.

Les secteurs régulièrement en tension dans le 47

Le Lot-et-Garonne est un département à forte dominante agricole et agroalimentaire. Les métiers en tension y sont nombreux et récurrents :

Agriculture et arboriculture

Ouvriers agricoles polyvalents
Ouvriers spécialisés en arboriculture fruitière (prunes, fraises, tomates, melons)
Conducteurs d'engins agricoles
Agents de conditionnement en station fruitière

Bâtiment et travaux publics

Maçons, carreleurs, plombiers
Électriciens du bâtiment
Conducteurs d'engins de chantier

Restauration et hôtellerie

Cuisiniers, commis de cuisine
Serveurs en restauration

Autres secteurs

Aides-soignants et auxiliaires de vie
Chauffeurs poids lourds

💡 La liste officielle des métiers en tension est mise à jour régulièrement par le gouvernement. Vérifiez avant de lancer votre procédure sur le site de France Travail ou de la DREETS Nouvelle-Aquitaine — un poste en tension aujourd'hui peut ne plus l'être demain, et inversement.

5. Les travailleurs saisonniers agricoles : focus Lot-et-Garonne {#saisonniers}

C'est le sujet qui concerne le plus grand nombre d'employeurs du 47. Le Lot-et-Garonne est l'un des premiers départements français pour la production fruitière — fraises du Lot-et-Garonne, pruneaux d'Agen, melons, tomates — et cette agriculture intensive repose en grande partie sur une main-d'œuvre saisonnière, dont une part significative est étrangère.

Le cadre légal des saisonniers étrangers

Un travailleur saisonnier étranger non européen qui vient travailler en France doit disposer d'un contrat de travail saisonnier et, selon sa situation, d'une autorisation de travail. Deux cas de figure :

Cas 1 : Le saisonnier est déjà en France en situation régulière S'il est titulaire d'un titre de séjour comportant une autorisation de travail, il peut être employé sans démarche supplémentaire. Vérifiez simplement les mentions de son titre.

Cas 2 : Le saisonnier est recruté depuis l'étranger C'est le cas le plus fréquent pour les grands exploitants. La procédure passe par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), dans le cadre de l'introduction de travailleurs saisonniers agricoles.

La procédure d'introduction saisonnière via l'OFII

L'exploitant dépose une demande d'introduction auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, en précisant le nombre de saisonniers, les postes, la durée et le lieu de travail
La DREETS vérifie les conditions (contrat, rémunération, logement)
L'OFII coordonne l'entrée des travailleurs sur le territoire français
À leur arrivée, les saisonniers passent une visite médicale organisée par l'OFII
L'exploitant est tenu de fournir un hébergement décent aux saisonniers introduits — c'est une obligation légale, pas une option

Les obligations spécifiques de l'employeur agricole

Déclaration préalable à la DREETS pour tout recrutement de saisonnier étranger introduit
Hébergement : l'employeur doit fournir un logement conforme aux normes en vigueur
Transport : prise en charge des frais de retour dans certains cas
Rémunération : SMIC agricole applicable, sans dérogation possible

Le rôle de la MSA Lot-et-Garonne

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Lot-et-Garonne est votre interlocuteur de référence pour toutes les questions d'affiliation et de protection sociale des travailleurs saisonniers agricoles, y compris les ressortissants étrangers. Affiliez vos saisonniers dès leur arrivée.

→ www.msa47.fr — MSA Lot-et-Garonne

Le cas particulier de la fraise et du pruneau

Deux productions emblématiques du 47 génèrent chaque année des besoins massifs en main-d'œuvre saisonnière :

La fraise de Lot-et-Garonne : récolte de mars à juin, besoin en cueilleurs important et difficile à couvrir localement
Le pruneau d'Agen : récolte en août-septembre, travaux de conditionnement jusqu'en fin d'année

Pour ces deux filières, anticipez vos demandes d'introduction au moins 3 à 4 mois à l'avance. Les délais de traitement, cumulés aux délais de l'OFII, peuvent dépasser 2 mois — et commencer la récolte sans main-d'œuvre, c'est une perte sèche.

6. Les délais d'instruction en 2026 {#delais}

Type de demande	Délai légal	Délai moyen constaté
Autorisation de travail (première demande)	2 mois	2 à 3 mois
Renouvellement	2 mois	1 à 2 mois
Introduction saisonnière agricole (OFII)	Variable	6 à 10 semaines
Changement d'employeur	2 mois	2 à 3 mois

⚠️ Pour les introductions saisonnières, comptez le délai DREETS + le délai OFII. En pratique, prévoyez 3 mois minimum entre le dépôt de votre demande et l'arrivée effective de vos saisonniers sur l'exploitation.

7. Les obligations de l'employeur dans le 47 {#obligations}

Avant l'embauche

Vérifier le titre de séjour du candidat et s'assurer qu'il comporte une autorisation de travail valide
Si ce n'est pas le cas : déposer la demande d'autorisation avant tout début de contrat
Conserver une copie du titre de séjour dans le dossier du salarié

Pendant le contrat

Appliquer les mêmes conditions de travail et de rémunération qu'à un salarié français
Anticiper le renouvellement de l'autorisation avant son expiration si le contrat se prolonge
Signaler tout changement de situation pouvant affecter le droit au travail du salarié

En fin de contrat

Informer la préfecture d'Agen en cas de rupture du contrat d'un salarié dont le titre est lié à l'emploi
Respecter les obligations de prise en charge du retour pour les saisonniers introduits via l'OFII

8. Les droits du salarié étranger {#droits}

Un salarié étranger en situation régulière en Lot-et-Garonne bénéficie des mêmes droits que tout salarié travaillant en France :

Rémunération au minimum SMIC ou au salaire conventionnel de son secteur
Congés payés, arrêts maladie, congé maternité/paternité
Affiliation à la Sécurité sociale dès le premier jour de travail
Protection contre le licenciement abusif
Droit à la formation professionnelle
Droit de se syndiquer

En cas d'abus

Si vous êtes salarié et que votre employeur ne respecte pas vos droits — non-paiement du salaire, conditions d'hébergement indignes, pression liée à votre statut — vous pouvez :

Saisir l'inspection du travail de Lot-et-Garonne (DREETS Nouvelle-Aquitaine, antenne d'Agen)
Contacter le Défenseur des droits
Vous rapprocher de la MSA Lot-et-Garonne pour les questions de protection sociale

9. Les sanctions en cas d'irrégularité {#sanctions}

Pour l'employeur

Employer un ressortissant étranger sans autorisation de travail valide expose à :

Amende administrative : jusqu'à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié concerné
Interdiction de recruter pendant 5 ans
Fermeture administrative de l'établissement dans les cas les plus graves
Poursuites pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par salarié

En milieu agricole, les contrôles de l'inspection du travail et de la gendarmerie sont réguliers, notamment pendant les périodes de récolte. Ne prenez pas de risque.

Pour le salarié : des protections existent malgré tout

Même en situation irrégulière, le salarié conserve certains droits :

Paiement des salaires dus pour la période travaillée
Indemnité de rupture équivalente à 3 mois de salaire
Droit à réparation du préjudice subi

10. FAQ employeurs {#faq}

Je suis arboriculteur en Lot-et-Garonne. Par où commencer pour recruter des saisonniers marocains ? Commencez par contacter la DREETS Nouvelle-Aquitaine pour une procédure d'introduction saisonnière via l'OFII. Anticipez au moins 3 à 4 mois avant le début de la récolte. Vérifiez que votre offre de poste correspond bien aux métiers en tension agricoles, ce qui lève l'obligation de vérification préalable de la situation de l'emploi. L'agence Mon Titre peut vous orienter dans ces démarches.

Mes saisonniers reviennent chaque année. Dois-je refaire la procédure à chaque fois ? Oui, dans la plupart des cas. L'autorisation de travail est liée à un contrat et à une durée. Pour les saisonniers récurrents, certaines démarches peuvent être simplifiées — renseignez-vous auprès de la DREETS sur les modalités applicables à votre situation.

Un salarié étranger en situation régulière peut-il travailler librement chez moi sans démarche ? Cela dépend de son titre de séjour. S'il est titulaire d'un titre comportant une autorisation de travail sans restriction (carte de résident, vie privée et familiale avec autorisation), oui. S'il est mention "étudiant" ou "visiteur", non. Vérifiez toujours les mentions du titre avant de signer le contrat.

Combien coûte l'introduction d'un saisonnier étranger via l'OFII ? Des taxes sont dues par l'employeur à l'OFII au moment de l'introduction. Leur montant varie selon la durée du contrat et le niveau de salaire. Contactez l'OFII ou la DREETS Nouvelle-Aquitaine pour un calcul précis selon votre situation.

La préfecture d'Agen est-elle joignable facilement pour les questions d'autorisation de travail ? Les délais de réponse peuvent être longs. Pour les questions d'instruction, c'est surtout la DREETS Nouvelle-Aquitaine qui est votre interlocuteur. Pour les titres de séjour du salarié, c'est la préfecture d'Agen. Privilégiez le courrier recommandé AR pour toute demande formelle.

Je réside à Agen mais mon exploitation est à Marmande. Quelle préfecture est compétente ? C'est la préfecture de résidence du salarié qui est compétente pour le titre de séjour — pas le lieu de travail. Si votre salarié réside dans le Lot-et-Garonne, c'est la préfecture d'Agen, quelle que soit la localisation de l'exploitation.

Conclusion

En Lot-et-Garonne, le recrutement de salariés étrangers — saisonniers agricoles, ouvriers du bâtiment, personnels de service — est une réalité économique structurelle. Bien maîtrisée, la procédure d'autorisation de travail est un outil qui sécurise l'employeur comme le salarié. Mal anticipée, elle devient une source de risques juridiques et de pertes d'exploitation.

Anticipez, préparez vos dossiers à l'avance et faites-vous accompagner si besoin. L'agence Mon Titre à Bordeaux intervient sur tout le territoire de Nouvelle-Aquitaine, y compris pour les employeurs et les salariés du Lot-et-Garonne.

Vous recrutez un salarié étranger dans le 47 ? On vous accompagne.

📍 Agence Mon Titre 59 Cours Pasteur — 33000 Bordeaux

📞 05 35 54 28 83 ✉️ contact@montitrefrancais.fr 🌐 www.montitrefrancais.fr

Article mis à jour en 2026 – Agence Mon Titre, Bordeaux (33)

Sources : Ministère du Travail, DREETS Nouvelle-Aquitaine, OFII, MSA Lot-et-Garonne, Code du travail, CESEDA.

Majid Qorris